Accord de sous-traitance (DPA)

Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), s’applique automatiquement entre toute agence utilisatrice d’AOILT et l’éditeur d’AOILT dès la création du compte, et complète les conditions d’utilisation.

1. Parties et rôles

Responsable de traitement : l’agence immobilière titulaire du compte AOILT, pour les données de ses prospects.
Sous-traitant : Tchaptchet Stephane, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 93372886700013, 4 allée du Bois de Moussu, 77420 Champs-sur-Marne, France, éditeur d’AOILT. Contact : [email protected].

2. Objet, nature et finalité du traitement

Le sous-traitant traite les données des prospects uniquement pour fournir le service AOILT : stockage des fiches, calcul des priorités et du score, analyses et rédaction de relances par intelligence artificielle à la demande de l’agence, envoi des e-mails de relance relus et validés par l’agence, export et suppression.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : prospects de l’agence (acquéreurs, vendeurs, locataires, investisseurs) et utilisateurs du compte. Données : identité, e-mail, téléphone, type de projet, statut, température, source, valeur estimée, dates de contact, notes saisies par l’agence, analyses et relances. L’agence s’engage à ne pas saisir de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

4. Durée

L’accord s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service. Les données sont conservées tant que le compte existe, sans purge automatique, et supprimées lorsque l’agence les supprime ou supprime son compte depuis la page « Données & RGPD ».

5. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’agence, matérialisée par son utilisation du service ; aucun envoi de relance n’a lieu sans validation explicite de l’agence.
• Garantir la confidentialité des données et ne pas les vendre ni les utiliser à des fins publicitaires.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : mots de passe hachés, accès authentifiés, cloisonnement des données par agence, connexions chiffrées.
• Aider l’agence à répondre aux demandes d’exercice des droits, notamment grâce aux fonctions d’export et de suppression.
• Notifier l’agence de toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, sur demande à [email protected].
• À la fin du service, supprimer les données à la demande de l’agence, après lui avoir permis de les exporter.

6. Obligations de l’agence

L’agence garantit disposer d’une base légale pour traiter les données de ses prospects, informer les personnes concernées, respecter les règles de prospection et les oppositions, et définir les durées de conservation de ses prospects.

7. Sous-traitants ultérieurs

L’agence autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Toute modification de cette liste sera publiée sur cette page ; l’agence peut s’y opposer en cessant d’utiliser le service et en supprimant ses données.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les garanties de l’article 46 du RGPD proposées par ces prestataires (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).

9. Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français. Pour toute question : [email protected].